Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 28/09/2014, p. 15777)

    Le décret met en œuvre un traitement automatisé qui porte sur les données d'enregistrement (advanced passenger information, API) et de réservation (passenger name record, PNR) des transporteurs aériens créé jusqu'au 31 décembre 2017. Ce traitement qui exclut les informations personnelles sensibles (race, religion, santé,... ) a notamment pour finalités la prévention et la constatation des actes de terrorisme et de nombreuses autres infractions.

    Il définit les modalités de la collecte des données d'enregistrement (API) et de réservation (PNR) des passagers aériens, les conditions de leur exploitation et leur durée de conservation. Les données API, ou « renseignements préalables concernant les voyageurs » (RPCV), comprennent les données d'identification des passagers ou des membres de l'équipage provenant du passeport ou d'un autre document de voyage ainsi que des informations générales concernant le vol. Les données PNR, ou « dossiers passagers », sont le terme générique donné aux dossiers créés par les compagnies aériennes pour chaque vol réservé par un voyageur et les informations de la compagnie aérienne à ses propres fins opérationnelles. Les données PNR constituent un moyen permettant à toutes les parties du secteur aérien (y compris les agences de voyages, les transporteurs aériens et les agents de service d'escale) d'identifier chaque passager et d'avoir accès à tous les renseignements concernant son voyage, les vols d'aller et de retour, les correspondances éventuelles et les services particuliers souhaités à bord.

    Le décret détermine les catégories de personnes ayant accès aux données, celles qui peuvent en être légitimement destinataires et les modalités d'habilitation de ces personnes. Il précise les modalités de traçabilité des accès. Il traite aussi du droit d'accès aux données, du droit d'opposition et du droit d'information.

    Il intervient pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui a créé le traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France ».

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les transporteurs aériens se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du présent décret à compter du 1er janvier 2015.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale


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