Décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (Lien Legifrance, JO 30/09/2014, p. 15819)

    Les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe lorsqu'ils empruntent le réseau routier constitué des autoroutes et routes (situées sur le territoire métropolitain) intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis et appartenant au domaine public routier national. Ce réseau ne comprend pas les sections d'autoroutes et routes soumises à péages. Le présent décret vient définir la consistance du réseau routier national soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, conformément aux dispositions de l'article 270 du code des douanes.

    En application de la loi de finances pour 2009, le texte entrera en vigueur à l'occasion de la mise en place de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, laquelle interviendra à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget, et au plus tard le 31 décembre 2015. (D'après la notice de la DILA)

    L'arrêté du 16 septembre 2014 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015 (JO 30/09/2014) fixe les taux de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises ayant un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Ces taux sont modulés en fonction de la classe EURO auquel appartient le véhicule taxé. Ces dispositions entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009