Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (Lien Legifrance, JO 01/10/2014, p. 15908)

    L'arrêté aligne les plafonds de ressources pour l'éligibilité aux prêts d'accession sociale (PAS) sur les plafonds de ressources des prêts à taux zéro (PTZ, articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).

    Il abroge l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions particulières des prêts PAS dans les DOM. Les conditions relatives à la zone B1 de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés s'appliqueront aux DOM.

    Il modifie les plafonds de prix applicables au prêt social de location-accession (PSLA, articles R. 331-76-1 et suivants), à l'accession sociale en zone ANRU (11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts) et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation). (D'après la notice de la DILA)

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