Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions (Lien Legifrance, JO 02/10/2014, p. 15999)

    Le décret tire les conséquences de la modernisation des moyens de contrôle des agents en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à laquelle la loi consommation a procédé. Il rassemble l'ensemble des modifications des dispositions réglementaires afférentes à ces pouvoirs, en ce qui concerne la protection économique du consommateur (livre Ier du code de la consommation), la sécurité et la conformité des produits (livre II du code de la consommation) ainsi qu'en matière de concurrence (livre IV du code de commerce). Il permet également la mise en place de la nouvelle procédure de sanction administrative prévue par la loi consommation, en remplacement d'un certain nombre d'infractions pénales. Il procède parallèlement à l'abrogation des peines contraventionnelles afférentes à des infractions dépénalisées par cette loi. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation