Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement (Lien Legifrance, JO 04/10/2014, p. 16184)

    Le décret a pour objet de fixer les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement. Le bénéfice des aides au logement n'est pas ouvert aux locataires dont le logement est la propriété d'un ascendant ou d'un descendant. L'article 85 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale a modifié le code de la sécurité sociale et le code de la construction et de l'habitat pour exclure le versement d'aides dès lors que le logement est la propriété indirecte de l'allocataire ou de sa famille. Cette disposition permet ainsi de lutter contre la fraude aux allocations logement en ciblant les titulaires de parts sociales dans une société de personnes, propriétaire du logement tels que les sociétés civiles immobilières, les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'investissement immobilier cotées, les fonds de placement immobiliers. En application de la loi le décret précise les pourcentages de propriété ou d'usufruit du logement ainsi détenu, en deçà desquels le versement des prestations reste ouvert aux allocataires. Ces seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 351-2-1 sont ainsi fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts ne puisse égaler ou dépasser 10 % au total. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014