Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Lien Legifrance, JO 08/10/2014)

    Le décret a pour objet de fusionner et mettre à jour les dispositions des décrets n° 2005-1073 du 31 août 2005 et n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatifs aux prestations fournies par l'ex-direction des Journaux officiels et par l'ex-direction de la documentation française. Peuvent ainsi donner lieu à rémunération pour service rendu les prestations suivantes de la direction de l'information légale et administrative (DILA) :

• Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;
  
• Prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
  
• Cessions de produits documentaires et prestations de services documentaires personnalisés ;
  
• Cessions de produits numériques et prestations de services numériques personnalisés ;
  
• Prestations de services téléphoniques ;
  
• Publication des annonces légales, économiques et financières ;
  
• Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations.

Rubriques :  pouvoirs publics / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative