Décret n° 2014-1143 du 7 octobre 2014 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels militaires instaurées dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement des restructurations (Lien Legifrance, JO 09/10/2014)

    Le décret a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 la période d'octroi de l'indemnité spécifique de préparation à la reconversion, du bénéfice du cumul du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires ainsi que de la prise en charge des frais de changement de résidence au profit de certains personnels militaires. Il modifie en conséquence les décrets instaurant ces mesures temporaires. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts