Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré (Lien Legifrance, JO 09/10/2014, p. 16410)

    Le décret harmonise et unifie le cadre financier et comptable applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), là où des règles distinctes s'appliquent actuellement selon que l'organisme est un office public de l'habitat (OPH) à comptabilité publique, un OPH à comptabilité commerciale ou une société anonyme. Au demeurant, ces règles sont pour certaines obsolètes et n'ont pas été actualisées depuis de nombreuses années, réserve faite de la transposition de la règle internationale dite « des IFRS » (normes internationales d'information financière), entrée en vigueur pour les organismes HLM en 2005. Le nouveau cadre instauré par le décret conduit ainsi à modifier le mode d'élaboration et de révision des instructions comptables, à supprimer le régime des amortissements dérogatoires pour le remplacer par un dispositif basé sur l'autofinancement net et enfin à harmoniser ou préciser diverses dispositions comptables. Entrant en vigueur à compter de l'exercice comptable 2014, le décret modifie le code de la construction et de l'habitation. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  office public de l'habitat    

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie