Décret n° 2014-1166 du 9 octobre 2014 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certains organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 11/10/2014)

    En vue du renouvellement général des instances de concertation (CT, CAP, CCP, CHSCT), qui s'opérera en décembre 2014 en application de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, les décisions visant à mettre fin aux mandats des membres de toutes les instances au 31 décembre 2014 ont été prises par arrêtés des ministres concernés et de la ministre chargée de la fonction publique, dès lors que les prorogations ou les réductions de mandat étaient au plus de dix-huit mois. Le présent décret pourvoit aux cas où la prorogation de dix-huit mois ne permet pas le maintien des mandats en cours jusqu'au 31 décembre 2014 et aux cas où les mandats, qui ont débuté courant 2012, pour une durée de quatre ans, doivent être réduits de plus de dix-huit mois. (D'après la notice de la DILA)

CT : comités techniques ; CAP : commissions administratives paritaires ; CCP : commissions consultatives paritaires (compétentes pour les questions individuelles des non-titulaires de la fonction publique de l'Etat) ; CHSCT : comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Arrêtés du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans les trois fonctions publiques civiles