Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants (Lien Legifrance, JO 14/10/2014, p. 16674)

    Le décret est pris afin de modifier le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts. Compte tenu du nombre croissant de redevables et des travaux liés à l'émission de la taxe, la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants est reportée de façon définitive, à compter de l'année 2014, au 31 octobre de l'année d'imposition. Le décret modifie l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / environnement



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