Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels (Lien Legifrance, JO 15/10/2014, p. 16955)

    Le décret procède principalement à la transposition, au bénéfice des organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat, des règles relatives au crédit de temps syndical, aux autorisations spéciales d'absence et aux autorisations d'absence accordés aux organisations ou aux représentants syndicaux applicables dans la fonction publique de l'Etat.

    Il modifie diverses dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives des maîtres de l'enseignement privé. Il donne notamment compétence aux commissions consultatives mixtes pour traiter des questions individuelles (licenciement, discipline) intéressant les maîtres délégués et précise les dispositions relatives à la création et au fonctionnement de ces commissions.

    Il est pris en application des articles L. 914-1-2 et L. 914-1-3 du code de l'éducation, créés par les articles 80 et 81 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République


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