Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020 (Lien Legifrance, JO 16/10/2014, p. 17185)

    Le décret a pour objet les conventions types de mise à disposition des services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou aux groupements d'intérêt public en matière de fonds européens pour la période 2014-2020. Les conventions de mise à disposition des services de l'Etat sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région ou le département et l'exécutif de la collectivité ou du groupement bénéficiaire du transfert de compétence. Elles recensent les services ou parties de service de l'Etat ainsi que le nombre d'agents chargés de la gestion des fonds européens. Ces services ou parties de service sont de plein droit mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement, en une ou plusieurs étapes. Les agents affectés dans ces services ou parties de service sont de plein droit mis à disposition à titre individuel et gratuit.

    Le décret comporte en annexe une convention type par fonds (fonds européen de développement régional, fonds européen agricole pour le développement rural, fonds social européen) afin de tenir compte des modalités spécifiques de transfert de la gestion de chacun de ces fonds.

    Il est pris en application de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / agriculture, chasse et pêche / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles


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