Circulaire du 15 octobre 2014 relative à la création de Maisons de l'Etat NOR : PRMX1424600C (Site circulaires.gouv.fr)
La circulaire du Premier ministre aux préfets de région et de département, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr le 15 octobre 2014, lance le processus de création des Maisons de l'Etat conçue comme "un des instruments pour une modernisation concrète de l'action publique". Elle inscrit les Maisons de l'Etat dans la réforme de l'Etat complémentaire à la réforme territoriale qui doit être menée d'ici 2017. La circulaire est une suite du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 qui invitait à mettre en place des Maisons de l'Etat dans des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l'Etat. Les modalités de conception, de création, de fonctionnement et de financement des Maisons de l'Etat sont précisées dans le cahier des charges annexé à la circulaire.
Elle distingue entre Maisons de l'Etat et Maisons de services au public. Les Maisons de services au public sont définies par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, avec un objectif tourné vers l'usager et le grand public et des moyens de fonctionnement humains mutualisés et encadrés. Implantées à un échelon infra-arrondissement, elles visent à faciliter les démarches des usagers et à améliorer la proximité des services publics dans des territoires ruraux ou périurbains en situation de déficit de services publics, sur la base d'un principe de mutualisation des services. Les Maisons de l'Etat permettent une rationalisation et une meilleure visibilité de la présence de l'Etat dans des territoires ruraux, urbains ou périurbains, reposant sur le principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions support. Elles accueillent des services de l'Etat privilégiant plutôt l'appui aux collectivités territoriales mais sans exclure les services dédiés aux usagers, tels ceux des sous-préfectures délivrant des titres ou ceux des services des finances publiques, ainsi que les opérateurs eux-mêmes, soit via des permanences, soit via des missions de plein exercice. L'analyse au plan local des besoins des usagers et des moyens disponibles permettra de déterminer la meilleure configuration à retenir.
Elle demande aux préfets de veiller à l'articulation et à la complémentarité des différents outils au service des territoires et en fonction des besoins et des attentes des usagers dans la perspective du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Ce schéma est inscrit dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour la mise en œuvre duquel des instructions seront adressées aux préfets par la ministre en charge du logement et de l'égalité des territoires.
Rubriques : pouvoirs publics / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations