Décrets n° 2014-1226 et 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatifs à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées (JO 23/10/2014)

    Deux décrets déterminent les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées. Ils sont pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

    Un arrêté du 21 octobre 2014 fixe la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées : l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes


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