Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Lien Legifrance, JO 26/10/2014, p. 17769)

    Le décret institue, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales ou des groupements d'intérêt public. Il intervient en application de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui prévoit qu'en l'absence de convention passée entre le représentant de l'Etat et l'exécutif de la collectivité ou du groupement bénéficiaire de la compétence transférée, la liste des services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la décentralisation et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation créée par décret. Le décret fixe aussi la composition de la commission qui comprend un nombre égal (9) de représentants de l'Etat et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et précise que ces membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles