Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats (Lien Legifrance, JO 29/10/2014, p. 17894)

    Le décret fixe les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée. Comme la publicité, la sollicitation personnalisée est permise à l'avocat si elle procure une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elle doit exclure tout élément comparatif ou dénigrant. La sollicitation personnalisée peut prendre la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un téléphone mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Pris pour l'application de l'article 13 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le décret modifie l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

    Il supprime le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, qui prévoyait l'application d'une peine de nature contraventionnelle aux actes de démarchage. Conformément à l'article 130 de la loi du 17 mars 2014 précitée, les peines prévues à l'article L. 121-23 du code de la consommation s'appliquent désormais à toute personne qui, n'étant pas avocat, s'est livrée à un acte de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

    Il procède à une actualisation, à droit constant, de l'article 24 du décret du 12 juillet 2005 afin de rendre le dispositif outre-mer de ce décret plus lisible. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat - Décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques