Décret n° 2014-1252 et 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatifs aux parties réglementaires du code de la sécurité intérieure
Au Journal officiel du 29 octobre 2014 :
- Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres). Les dispositions codifiées dans le livre VII du code de la sécurité intérieure (sécurité civile) sont relatives à la compétence des préfets maritimes en matière d'organisation des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer. Le décret procède par ailleurs aux mesures d'adaptation nécessaires dans le titre VI de ce livre, relatif à l'outre-mer. Il assure aussi des coordinations de références au sein de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure entre les livres déjà parus (Ier, II, IV et V) et les livres III, VI, VII.
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples). Le décret détermine les dispositions réglementaires des livres III (polices administratives spéciales), VI (activités privées de sécurité) et VII (Sécurité civile) du code de la sécurité intérieure, relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication, à l'exception de certaines dispositions relatives à l'aménagement des locaux desservis par les transporteurs de fonds (art. 19), qui entrent en vigueur de façon différée. Les dispositions codifiées concernent : les dispositions relatives à la réglementation des armes et des munitions, notamment s'agissant de leur régime d'acquisition, de détention, de conservation, de perte, de transfert de propriété, de port, de transport, et de commerce de détail ; les dispositions relatives à la réglementation des jeux dans les casinos ainsi que la réglementation des loteries ; les dispositions relatives aux activités privées de sécurité ; les dispositions relatives à la sécurité civile, notamment celles relatives aux missions et aux acteurs de la sécurité civile ainsi qu'à l'organisation des secours et à la gestion des crises ; les dispositions relatives à l'outre-mer. Le décret abroge les dispositions désormais codifiées dans le code de la sécurité intérieure et procède aux mesures de coordination nécessaires. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : défense, police, sécurité civile