Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours (Lien Legifrance, JO 01/11/2014, p. 18432)

    L'arrêté augmente le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage à compter du 1er janvier 2015. Il intervient pour tenir compte des risques potentiels de défaillance de ces professionnels et pour pallier l'insuffisante couverture de cette sinistralité au regard des exigences communautaires (ordonnance CJUE du 16 janvier 2014 - affaire C-430/13). L'arrêté double le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage. Cette mesure est favorable à la protection du consommateur en cas de faillite d'un opérateur. Le régime des exceptions prévu à l'article 5 de l'arrêté précité en faveur de certains opérateurs reste inchangé. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport