Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Lien Legifrance, JO 01/11/2014, p. 18416)

    Le décret met en œuvre diverses mesures dans le domaine de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière et s'inscrit dans le cadre d'une réforme du permis de conduire. Il fixe à 14 ans l'âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur, en application de la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Il autorise l'accès à l'apprentissage anticipé de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dès l'âge de 15 ans (au lieu de 16 ans actuellement). Il apporte aussi des modifications aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et d'exploitation d'une auto-école.

    L'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire définit les conditions d'âge qui s'appliquent aux candidats issus de la filière d'apprentissage anticipé de la conduite pour passer les épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, modifie la durée de validité de l'épreuve théorique générale et clarifie la durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire.

    L'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé autorise l'accès à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) dès l'âge de 15 ans (au lieu de 16 ans actuellement), conformément aux dispositions de l'article R. 211-3 du code de la route modifiées par le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 ci-dessus.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile



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