Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable (Lien Legifrance, JO 06/11/2014)

    Le décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de recherche de catégorie A (corps des chargés de recherche du développement durable et corps des directeurs de recherche du développement durable) du ministère chargé du développement durable. Il supprime le corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et celui des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), fusionnés dans le corps des chargés de recherche du développement durable. Il supprime également les corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et celui des directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, fusionnés dans le corps des directeurs de recherche du développement durable. (D'après la notice de la DILA)

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