Arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (Lien Legifrance, JO 11/11/2014, p. 19023)

    L'arrêté fixe en annexe les objectifs de qualité de service au titre de l'offre de service universel pour 2014 et 2015 en ce qui concerne la lettre prioritaire (J + 1), la lettre verte (J + 2), la lettre recommandée (J + 2), le courrier transfrontière (import) et le collissimo. Le taux de réponse aux réclamations dans un délai de 21 jours concernant le courrier domestique et les colis est fixé à 95 % pour 2014 et 2015.

Rubrique :  commerce, industrie et transport



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts