Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables (Lien Legifrance, JO 07/11/2014, p. 18778)

    L'ordonnance prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l'adoption de cette décision. Elle modifie en ce sens l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Elle dispose en effet que "les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l'administration a été saisie ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu'ils préparent n'a pas été prise.". Ces dispositions établissent la communicabilité des avis, mais les conditions et modalités de cette communication devront être précisées pour que la règle prenne toute sa portée. L'ordonnance intervient sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal