Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Lien Legifrance, JO 11/11/2014, p. 19003)

    L'ordonnance actualise le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette matière ayant connu, depuis sa codification en 1977, d'importantes évolutions, notamment du fait de la place croissante du droit de l'environnement. Le plan du code a été remanié pour améliorer sa lisibilité.

    La nouvelle codification intervient à droit constant à deux exceptions près : la compétence en appel en matière d'indemnisation est donnée à la cour d'appel de droit commun, et le code de l'expropriation est étendu à Mayotte.

    Le plan du nouveau code est structuré en six livres couvrant les thèmes principaux de l'expropriation pour cause d'utilité publique : utilité publique (livre Ier), juridiction de l'expropriation, transfert judiciaire de propriété et prise de possession (livre II), indemnisation (livre III), suites de l'expropriation (livre IV), procédures spéciales (livre V) et dispositions relatives à l'outre-mer (livre VI).

    L'ordonnance intervient sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013.

    Le nouveau code entre en vigueur le 1er janvier 2015. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 5 novembre 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique


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