Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique (Lien Legifrance, JO 08/11/2014, p. 18908)

    Le décret détermine les conditions dans lesquelles les contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution peuvent être modifiées pour confier des travaux supplémentaires au concessionnaire initial, en dehors de l'hypothèse de la survenance d'une circonstance imprévue. Il faut qu'un changement de concessionnaire : 1° Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale ; 2° Présenterait pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts. Insérant un article 13-1 dans le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, le présent décret transpose l'article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement à cette date ainsi qu'à ceux en cours d'exécution.

Rubriques :  contrats / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique