Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation (Lien Legifrance, JO 08/11/2014, p. 18908)

    Dans une démarche de simplification de la réglementation, le décret supprime l'interdiction de communication directe entre les cabinets d'aisances et les cuisines et salles de séjour, interdiction qui imposait la création d'un sas. Il entre en vigueur le 1er décembre 2014.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie