Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (Lien Legifrance, JO 09/11/2014, p. 18963)

    L'arrêté précise la composition des dossiers que les collectivités territoriales et certains établissements publics ayant souscrit des emprunts structurés (dits emprunts toxiques) doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien à ces organismes locaux. Il est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. La date limite pour demander le bénéfice du fonds est fixée au 15 mars 2015.

Rubriques :  collectivités territoriales / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque