Loi n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Lien Legifrance, JO 14/11/2014, p. 19162)

    Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels a été adopté par consensus le 10 décembre 2008, par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) durant sa 63ème session et est entré en vigueur le 5 mai 2013.

    Il vient compléter, par un mécanisme de plaintes individuelles ou collectives, le Pacte qui garantit aux hommes et aux femmes des droits égaux dans les domaines économiques, sociaux et culturels et prohibe toute forme de discrimination.

    La ratification de ce protocole témoigne de la volonté de la France de renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels, au même titre que celle des droits civils et politiques. (compte rendu du Conseil des ministres du 12/03/14)

    GLOSSAIRE :  Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels    

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2015-738 du 25 juin 2015 portant publication du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012 (1)


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