Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Lien Legifrance, JO 16/11/2014, p. 19308)
Le décret organise le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), qui remplace l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).
Le Haut Conseil, à l'instar de l'agence à laquelle il se substitue, est doté du statut d'autorité administrative indépendante.
Le décret précise :Il abroge le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
- les modalités de désignation des membres du conseil et la durée de leur mandat ;
- les compétences délibératives de ce conseil ainsi que les dispositions applicables à ses délibérations ;
- les attributions du président du conseil ;
- les dispositions applicables à l'organisation interne du Haut Conseil en départements et au rattachement d'un observatoire des sciences et techniques ;
- les règles applicables à la désignation des comités d'experts ;
- les modalités selon lesquelles sont élaborés les rapports d'évaluation et les règles de confidentialité et de publicité qui leur seront applicables ;
- les règles de déontologie applicables aux membres, experts et agents du HCERES, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité ;
- les dispositions transitoires portant notamment sur les travaux d'évaluation déjà engagés par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ainsi que sur les mandats des membres du conseil et du comité technique de cette agence.
Il est pris en application des nouvelles dispositions des articles L. 114-3-1 à L. 114-3-6 du code de la recherche, introduits par les articles 89 et suivants de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. (D'après la notice de la DILA)
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche