Décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (Lien Legifrance, JO 16/11/2014)

    Le décret modifie les règles de calcul de l'indemnité due par les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration en cas de rupture de l'engagement décennal de servir l'Etat. Le montant de cette indemnité est égal à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service. Elle est dégressive par application d'un taux de réduction de 20 % pour chaque année de service accomplie au-delà de six ans de service.

    Il précise les modalités de calcul de l'indemnité lorsque la rupture de l'engagement intervient après moins de douze mois de service et règle la situation des anciens élèves ne percevant pas de traitement de fonctionnaire au moment de la rupture de leur engagement de servir.

    Il indique les autorités compétentes pour constater la rupture de l'engagement et émettre les titres de perception. L'exonération totale ou partielle de son paiement, pour des motifs impérieux de santé ou de nécessités d'ordre familial, est décidée conjointement par le ministre ou l'autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le ministre chargé de la fonction publique.

    Il abroge le décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifiée portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration. (D'après la notice de la DILA)

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