Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle (Lien Legifrance, JO 23/11/2014, p. 19670)

    Le décret indique la procédure d'habilitation des organismes de formation par les régions s'appliquant à compter du 1er janvier 2015. Cette procédure est prévue à l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 portant sur l'habilitation par la région d'organismes chargés de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle.

    Complétant la partie réglementaire du code du travail par une nouvelle section (art. R. 6121-1 et s.), il indique que l'habilitation est insérée dans une convention conclue entre la région et un organisme, qui confie à celui-ci un mandat de service d'intérêt économique général. Elle charge cet organisme, en contrepartie d'une juste compensation financière, de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, visant leur accès au marché du travail. Elle est délivrée selon la procédure prévue aux articles R. 6121-2 à R. 6121-7 du code du travail et le code des marchés publics ne lui est pas applicable. La procédure d'habilitation doit s'effectuer dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Elle est ouverte après l'établissement d'un dossier d'habilitation et le lancement d'un appel public à propositions.

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale