Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 26/11/2014, p. 19745)

    Le décret définit les modalités de réalisation de l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie issu de l'article 40 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, elle-même intervenue pour la transposition de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Cette directive oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités et prévoit que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015. En application de la loi de transposition, le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 précise que cette obligation s'impose aux entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€.

    Le présent décret définit les conditions et modalités de réalisation de cet audit et son périmètre. Il précise également les conditions de reconnaissance de l'indépendance et de la compétence des auditeurs. Enfin, il définit les hypothèses d'exemption de l'obligation, lorsque l'entreprise bénéficie d'un système de management de l'énergie.

    Un arrêté du 24 novembre 2014 précise les modalités d'application de l'obligation concernant notamment la méthodologie de l'audit et la reconnaissance de la compétence des auditeurs.

Rubriques :  entreprises et activité économique / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique