Loi n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (Lien Legifrance, JO 27/11/2014, p. 19794)

    L'adhésion de la France à la Facilité africaine de soutien juridique répond à son engagement en faveur du développement économique et du renforcement des capacités des États africains. L'accord d'adhésion a été signé à Paris le 11 février 2013.

    La Facilité africaine de soutien juridique (FASJ) contribue à renforcer les capacités des États africains dans la gestion de leur dette et la défense contre des « fonds vautours », ainsi que dans la finalisation d'accords commerciaux équitables dans le secteur des industries extractives. La Facilité permet aux États africains de faire appel aux services de cabinets d'avocats spécialisés ou de conseillers juridiques dans ces domaines pour les aider à mieux défendre leurs intérêts.

    Cette initiative complète l'adhésion de la France à l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) ou encore son soutien au Fonds fiduciaire de la Banque mondiale. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 26/02/14)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport