Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée (Lien Legifrance, JO 27/11/2014, p. 19795)

    La réforme de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) prend en compte les recommandations du rapport Laignel sur l'action extérieure des collectivités territoriales. Les principaux axes de cette réforme sont :

• l'élargissement de la compétence de la CNCD à l'ensemble de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
  
• le développement de sa compétence économique par la création d'un comité spécialement dédié pouvant comporter des représentants des entreprises, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales et des experts ;
  
• la mise en conformité de la composition de la commission avec l'évolution des structures gouvernementales.

    A l'occasion de cette réforme seront opérés plusieurs aménagements pour rendre son fonctionnement plus efficace : le bureau est remplacé par une commission permanente, un vice-président choisi parmi les associations nationales représentatives des collectivités territoriales et un rapporteur général est chargé de coordonner l'activité des groupes de travail.

    Le décret modifie les articles R. 1115-8 et suivants du code général des collectivités territoriales (D'après la notice de la DILA)

Aux termes de l'article L. 1115-6 du CGCT, la Commission nationale de la coopération décentralisée établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif