Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Lien Legifrance, JO 27/11/2014, p. 19799)

    Le décret modifie la composition du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et le mode de désignation de ses membres afin de faciliter la consultation et les modalités de délibération de cette instance. En particulier, il diminue de 49 à 33 le nombre de membres de la section sociale du comité. Il modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique.(D'après la notice de la DILA)

Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) est chargé de rendre des avis, en particulier sur les schémas d'organisation du secteur social et sanitaire. La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSS) se réunissent au moins une fois par an en formation élargie, c'est-à-dire avec l'apport de personnalités qualifiées (article L 312-3 du code de l'action sociale et des familles). Le rôle de la section sociale consiste à évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et à analyser leur évolution, ainsi qu'à proposer des priorités pour l'action sociale et médico-sociale.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif


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