Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes (Lien Legifrance, JO 28/11/2014)

    L'arrêté modifie l'arrêté fixant les tarifs maxima d'enlèvement et de garde des véhicules applicables dans les communes les plus importantes. Il crée une nouvelle catégorie de communes bénéficiant de tarifs adaptés. Ces tarifs tiennent compte de l'existence de problèmes de circulation et de stationnement dans ces communes. Ils prennent également en compte les difficultés de mise en œuvre des opérations d'enlèvement et de garde en fourrière dans ces communes. Ces tarifs ne semblent concerner que Paris puisqu'il s'agit des communes dont la population est supérieure à 2 000 000 habitants, dans lesquelles sont enlevés annuellement plus de 150 000 véhicules, dont la longueur de voirie publique est supérieure à 1 000 kilomètres et dont le nombre de places de stationnement, gratuites ou payantes, est supérieur à 100 000. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles


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