Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Lien Legifrance, JO 30/11/2014, p. 20012)

    Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est fixé à 3,30 € par contrat en 2015. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances