Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation (Lien Legifrance, JO 30/11/2014, p. 20015)

    Le décret définit les conditions de l'expression collective et de la représentation individuelle des agents contractuels de La Poste au sein des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il détermine les cas dans lesquels la commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles concernant ces agents. Il précise également les modalités de la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation.

Rubriques :  travail et emploi / fonction publique