Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 modifiant les articles R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 30/11/2014, p. 20017)

    Le décret permet au préfet de circonscrire à des zones d'un département le périmètre des obligations de protection des constructions contre les insectes xylophages (termites) et à cette fin modifie l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation. Auparavant, le champ des obligations décidées par le préfet couvrait nécessairement l'ensemble du département. Le décret dispense également le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones..

    L'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites. Un arrêté du 28 novembre 2014 le modifie pour circonscrire aux zones délimitées par le préfet les obligations des constructeurs, qu'il s'agisse de s'assurer de la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure ou des protections entre le sol et le bâtiment.

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