Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (Lien Legifrance, JO 03/12/2014, p. 20113)

    Le décret a pour objet de modifier la réglementation relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. La convention du travail maritime, adoptée en 2006 par l'Organisation internationale du travail (OIT), prévoit que les navires jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux doivent être dotés d'un certificat de travail maritime accompagné d'une déclaration de conformité du travail maritime, propres à chaque navire et délivrés à l'issue d'une visite obligatoire du navire par l'Etat du pavillon. Le décret précise la définition des diverses notions utilisées pour la certification sociale, fixe les procédures de visite ainsi que les modalités de conservation des documents et les conditions pour y accéder. Il procède également à la modification des procédures de plainte à terre et apporte des corrections techniques à la réglementation existante, notamment en matière de sécurité des conteneurs, et de conditions de suspension et de retrait des titres de sécurité. Le décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

    L'arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires a pour objet de mettre en conformité le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 avec la directive 2013/38/UE qui introduit la convention du travail maritime 2006. En effet, la transposition de la directive 2013/38/UE implique, pour le contrôle par l'Etat du port, la notification de certaines informations aux organisations représentatives de marins et d'armateurs, et la mise en place d'une procédure de « plainte à terre des gens de mer ». Les divisions 150 et 151 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont modifiées à cet effet. La division 120 du même règlement est également modifiée afin d'introduire la convention du travail maritime 2006, dans la liste des conventions internationales pertinentes. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable