Arrêté du 28 novembre 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2014 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Lien Legifrance, JO 09/12/2014)

    La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2014 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,97 euros.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Arrêté du 28 janvier 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2013 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre


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