Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes (Lien Legifrance, JO 19/12/2014, p. 21435)

    La loi se compose de deux articles. Son article 1er habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions remplaçant l'élection des conseillers prud'hommes par leur désignation en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Les éléments du régime juridique des conseillers prud'hommes pouvant être modifiés par ordonnances sont énumérés et comprennent outre le mode de désignation : les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ; les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ; les modalités d'établissement de la liste de candidats ; la procédure de nomination des conseillers prud'hommes ; les modalités de remplacement en cas de vacance ; la durée du mandat des conseillers prud'hommes ; le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale. Les nouvelles dispositions devront respecter l'indépendance, l'impartialité et le caractère paritaire de la juridiction. L'article 2 de la loi proroge le mandat des conseillers prud'hommes jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017 et prévoit des mesures d'adaptation en matière d'autorisations d'absence pour des besoins de formation.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 11 décembre 2014 Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes n° 2014-704 DC

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes