Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien (Lien Legifrance, JO 11/12/2014, p. 20707)

    Le décret précise les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-3 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi Hamon du 17 mars 2014. Son article 1er détermine, dans le cadre des relations commerciales entre le fabricant ou l'importateur et le vendeur de biens meubles, les supports sur lesquels doit figurer l'indication de la période durant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées nécessaires à l'utilisation d'un bien sont disponibles. Il prévoit également les conditions dans lesquelles cette information doit être obligatoirement répercutée par le vendeur au consommateur et être confirmée à ce dernier lors de l'achat du bien. Enfin, cet article précise que l'obligation faite au fabricant ou à l'importateur, ayant indiqué la date ou la période se rapportant à la disponibilité des pièces détachées, de les fournir dans un délai de deux mois aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés ou non, s'exerce sans préjudice de l'application des règles relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive. L'article 2 rend le dispositif applicable aux biens mis sur le marché à compter du 1er mars 2015. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation


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