Arrêté du 10 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 11/12/2014, p. 20703)

    L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle portant sur des dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales / environnement



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