Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public (Lien Legifrance, JO 13/12/2014, p. 20916)

    L'arrêté définit les règles techniques d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public (IOP) existantes. Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 (art. 22).

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation