Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (Lien Legifrance, JO 20/12/2014, p. 21569)

    L'arrêté fixe à 1,35 % le taux d'augmentation autorisé en 2015 par rapport à 2014 des prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale