Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (Lien Legifrance, JO 20/12/2014, p. 21574)

    La métropole de Lyon doit être créée au 1er janvier 2015 et se substituer à la communauté urbaine de Lyon et au département du Rhône dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci. L'ordonnance détermine les mesures d'adaptation législative rendues ainsi nécessaires et qui sont prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ayant habilité le gouvernement à intervenir par voie d'ordonnances. Elle prévoit ainsi notamment que l'intégralité de la législation applicable au département est applicable à la métropole de Lyon et la substitution de la métropole dans tous les actes, procédures, conventions et contrats en cours auxquels le département du Rhône, la communauté urbaine de Lyon et les communes étaient parties. Elle prévoit aussi les règles de fonctionnement d'institutions communes à la métropole et au département du Rhône, comme la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées, le service départemental d'archives du Rhône, ou le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

    Voir encore l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.

    GLOSSAIRE :  métropoles    

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - Lois n° 2015-381 et n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant les ordonnances n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 et n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 relatives à la métropole de Lyon