Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Lien Legifrance, JO 21/12/2014)

    Le décret prévoit l'intégration des attachés d'administration du ministère de la défense et des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans des conditions similaires à celles qui ont été prévues, en 2013, pour l'intégration de seize corps ministériels dans ce même corps.

    Il intègre les réductions automatiques d'un mois par an applicables à la durée de séjour dans les échelons des grades du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2015. A cette même date, les membres du corps seront reclassés dans leur échelon avec une ancienneté conservée qui sera proratisée pour tenir compte de la nouvelle durée - réduite - de leur échelon. Cette modification ne concerne toutefois pas les échelons dont la durée est actuellement fixée à un an et qui demeure donc inchangée.

    Les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ayant été intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, le décret précise les conditions dans lesquelles des membres du corps interministériel peuvent accéder au corps des sous-préfets. (D'après la notice de la DILA)

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