Arrêté du 18 décembre 2014 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat (Lien Legifrance, JO 23/12/2014, p. 21701)

    L'arrêté accorde, en application de l'article L. 432-3 du code des assurances, la garantie de l'Etat à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat.

    Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros et de diverses monnaies, ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place qu'elle a contractées spécifiquement.

    Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances