Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises (Lien Legifrance, JO 24/12/2014, p. 21821)

    L'ordonnance crée l'agence Business France par fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises. Elle a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 46 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Cette agence est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Elle a pour mission d'aider les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à mieux se projeter à l'international, et d'attirer davantage d'investisseurs étrangers en France pour y créer ou y reprendre des activités créatrices d'emplois. Il s'agit d'un dispositif simplifié à la fois plus lisible pour les investisseurs étrangers et pour les entreprises françaises. La rationalisation des moyens et le rapprochement des équipes servent également les objectifs assignés à l'Agence, un tiers des exportations étant le fait de filiales d'entreprises étrangères. Business France, dont le nom est compréhensible aussi bien en France qu'à l'étranger, assumera également, conformément au souhait du Gouvernement, une fonction centrale de communication sur l'attractivité et l'image de la France et de ses territoires. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 22 décembre 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  entreprises et activité économique / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France


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