Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés (Lien Legifrance, JO 24/12/2014, p. 22144)

    L'arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-41-4 et L. 611-1 du code monétaire et financier, permet la déclinaison en France des orientations de l'Autorité bancaire européenne relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et non grevés (EBA/GL/2014/03). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances